La gestion des risques d'inondation en France

L’Etat français

Prévision et surveillance des risques

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues soit assurée par l’Etat et définit par un Schéma Directeur de prévention des inondations.

L’Etat assure, sur les cours d’eau les plus importants la transmission de l’information sur les crues ainsi que leur prévision lorsque celle-ci possible. Toutefois, là où l’Etat n’intervient pas, une collectivité locale peut mettre en place un dispositif de surveillance et d’alerte si celui-ci est pertinent. Ces actions nécessitent une coordination étroite et une mise en cohérence avec les dispositifs étatiques. Dans ce contexte, l’Etat a engagé en 2003 une réforme de l’organisation de l’annonce des crues. La première étape de cette réforme a consisté à créer le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SHAPI). La deuxième étape a conduit à réorganiser la carte des Services d’Annonce des Crues (SAC) en créant par regroupement un nombre restreint de services, chargés de l’annonce et de la prévision des crues (SPC).

Dans chaque bassin, le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de zone de défense et des préfets de département, un schéma directeur de prévision des crues. Ce schéma est destiné à définir l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues et les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d’eau, avec les dispositifs de l’Etat et de ses établissementspublics.

Identification des risques au niveau du département

Aux termes de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention sur les risques majeurs, tout citoyen a le droit à l'information surles risques qu'il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde à adopter pour s'en protéger.

C'est dans ce cadre que les services de l'Etat ont établi un Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M). Ce document s'efforce de récapituler, de manière indicative et sous forme de cartographie, les principaux risques auxquels la population du département peut se trouver confrontée.

Le Maire et le conseil municipal 

Analyse et prise en compte des risques majeurs au niveau communal

Au niveau communal, la commune est en charge du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Le PCS regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels.

Le DICRIM est un document d'information sur les risques majeurs qui doit être réalisé par les communes (Décret 90-918 du 11 octobre 1990 relatif àl'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs).

Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisation à l’aide des PPRI

Bien que l'Etat soit compétent pour l'élaboration et la mise en oeuvre du P.P.R, l'arrêté est notifié aux communes dont le territoire est inclus dans le périmètre.

Le citoyen

Il respecte et met en oeuvre la réglementation. Dans le cadre des PPRI, un certain nombre de prescription de préservation du bâti et de protection des personnes sont dictées et doivent être mis en oeuvre dans des conditions et des délais propres à chaque PPR.
Il appartient au particulier de se renseigner en Mairie ou auprès des services de l’Etat sur ces prescriptions.

En tant que riverain d’un cours d’eau, chaque propriétaire doit respecter le code de l’environnement se référant aux droits et devoirs des riverains quant à l’entretien et à l’occupation des berges.

Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)

Issus de la logique de loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et renforcés par les directives de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, le code de l’environnement crée les EPTB :

Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer ausein d'un établissement public territorial de bassin.